ART. 50	N°II-CF1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1099
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 50
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et au profit d’organismes sans but lucratif concourant, à titre principal à la restauration d’espaces naturels ou à la recherche scientifique en faveur de la lutte contre le changement climatique et pour la biodiversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient les entreprises dans le cadre du mécénat environnemental.
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 rationalise le mécénat d’entreprises en prévoyant une dérogation au profit des organismes venant en aide aux personnes en difficulté. Cette dérogation répond à l’urgence sociale. Le présent amendement propose de le compléter pour tenir compte de l’urgence environnementale.
Aujourd’hui, seul 7 % du budget du mécénat d’entreprise est dédié à l’environnement.