APRÈS ART. 59	N°II-CF1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1102
présenté par
Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Après l’article 59 quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59 quindecies ainsi rédigé :
« Article 59 quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et à ceux de la direction générale des douanes et des droits indirects de communiquer, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.