APRÈS ART. 59	N°II-CF1110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1110
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
II – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L423‑27 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et du droit de timbre prévu à l’article 1635 bis N du code général des impôts ».
III. – En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre de finances pour 2018 dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, les mots : « , 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , 321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transfère la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau à des fins de simplification, en cohérence avec le transfert de la perception des redevances cynégétiques à ces mêmes agences.
Il majore en conséquence la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité.