APRÈS ART. 50	N°II-CF1111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1111
présenté par
Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Causse, M. Haury, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Tuffnell, Mme Sarles, Mme Meynier-Millefert et Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par les mots : « ou par une opération de revitalisation de territoire telle que prévue à l’article à l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les conditions de délivrance du prêt à taux zéro sont conditionnées par la situation des marchés immobiliers sur le terrain. Ainsi, pour leur très grande majorité, ils sont réservés aux ménages qui résident dans les grands centres urbains, là où le déséquilibre entre l’offre et la demande est le plus important.
Le choix de recentrer ces dispositifs fiscaux sur certains territoires dits « tendus » est également motivé par les effets pervers qu’ils engendrent en matière de dispersion de l’habitat et, par ricochet, des fonctions économiques et commerciales.
En effet, le prêt à taux zéro est plébiscité par les ménages primo-accédants sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, en maintenant le prêt à taux zéro dans les périmètres des Opérations de Revitalisation de Territoire, cet outil financier permettrait de soutenir les politiques publiques en faveur des villes-moyennes et des bourgs-centres.
Il favoriserait également la densité et l’urbanisme de projet dans des territoires qui souffrent aujourd’hui de manque de vision d’ensemble.
Il participerait, de surcroît, à l’émergence d’un « zonage de projet local » à travers les opérations de revitalisation de territoire, indispensable pour mettre en cohérence les politiques publiques et la cohésion des territoires, au bénéfice de la lutte contre l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols.