APRÈS ART. 58	N°II-CF1114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1114
présenté par
Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrase du troisième alinéa du l du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’intégrer les panneaux photovoltaïques (PV) dans le cadre du dispositif d’aides fiscales pour les territoires ultramarins.
De par leur vulnérabilité et leur insularité, les collectivités d’Outre-mer sont plus que jamais concernées par l’exigence de répondre à l’urgence environnementale. C’est pour cette raison que de de nombreuses collectivités s’investissent activement dans des projets de transition écologique. C’est le cas par exemple en Guadeloupe, où la Région s’est fixée pour objectif d’atteindre 50 % d’énergies renouvelables dès 2020, avec en corollaire l’ambition de l’indépendance énergétique à horizon 2030.
Pour atteindre pleinement cet objectif et répondre à l’impératif de préserver notre environnement, il est proposé par cet amendement de favoriser les investissements dans les installations photovoltaïques, en l’intégrant pleinement aux actions éligibles aux réductions d’impôts dans les collectivités d’outre-mer.
Une telle mesure s’inscrit d’ailleurs pleinement dans la Trajectoire « Outre-mer 5.0 » promue par le Gouvernement, qui vise à faire des territoires ultramarins des régions à la pointe du développement durable et de la transition écologique et solidaire.