ART. 67	N°II-CF1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1143
présenté par
M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor et M. Serville
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.
Le deuxième alinéa du présent article prévoit le quasi gel des allocations logement, engendrant une économie pour l’État de 200 millions d’euros en 2020, qui vient s’ajouter au coup de rabot de 100 millions d’euros en 2019.
Cette mesure va fragiliser les ménages, notamment les plus modestes. Après la réduction de 5 euros des APL décidée brutalement par le Gouvernement, il s’agit d’une nouvelle attaque contre les aides au logement.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.