ART. 67	N°II-CF1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1144
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 67
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 du projet de loi de finances pour 2020 met en œuvre la désindexation des prestations sociales. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation est estimée à 1 %, ce qui se traduira mécaniquement par une baisse de pouvoir d’achat pour les ménages.
Le troisième alinéa du présent article prévoit la désindexation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), engendrant une économie pour l’État de 100 millions d’euros en 2020.
En dépit des revalorisations exceptionnelles des 1er novembre 2018 et 2019, les bénéficiaires de l’AAH concernés resteront pour les deux prochaines années sous le seuil de pauvreté qui est estimé à 1026 euros.
Cet article va donc à l’encontre de la dynamique de revalorisation de pouvoir d’achat prévue pour les 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap.
Le présent amendement propose donc de maintenir la revalorisation légale de l’AAH en fonction de l’inflation en complément des revalorisations exceptionnelles.