ART. 51	N°II-CF1145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1145
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au montant :
« 10 euros »,
le montant :
« 50 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 du PLF 2020 prévoit, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) d’un montant de 10 euros à la charge de l’employeur au moment de la signature du contrat. Cette mesure permettrait de rapporter 50 millions d’euros par an à l’UNEDIC sur la base d’une taxation applicable à 5 millions de CDDU.
L’encadrement des CDDU est devenu incontournable. En raison d’un encadrement législatif et réglementaire défaillant, ces contrats courts et précaires se sont développés fortement ces dernières années dans les secteurs d’activité dans lesquels ils sont autorisés (hôtellerie-restauration, secteur du déménagement, culture…) à tel point qu’ils représentent 22 % de toutes les embauches annuelles. Ils participent ainsi à la précarisation des travailleurs des secteurs d’activité concernés. Sur les 8 millions de CDDU signés chaque année, 50 % ont une durée de travail inférieure à une semaine.
La taxe forfaitaire de 10 euros proposée avec cet article 51 paraît peu dissuasive pour les employeurs qui recourent abusivement à ce type de contrats. C’est pourquoi, le présent amendement propose de relever la taxation à 50 euros. Cette mesure permettrait de rapporter 250 millions d’euros par an au régime d’assurance chômage, tout en rendant peu incitative l’embauche en CDDU très courts.