ART. 38	N°II-CF118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF118
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	200 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	200 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour atteindre l’objectif de 500 000 logements rénovés par an, les moyens alloués à la rénovation énergétique doivent être à la hauteur des ambitions. Le montant total de l’enveloppe prévue pour les primes pour la transition énergétique des bâtiments pourrait être utilement augmenté pour s’assurer, en cas de réussite du programme (ce que nous espérons), que l’on ne se retrouve pas avec une utilisation totale de l’enveloppe avant la fin de l’année, ralentissant alors artificiellement le rythme de travaux. Cette extension de l’enveloppe pourrait  également servir en cas de prime bonifiée actée dans le PLF ou d’extension de la prime aux propriétaires bailleurs dans le cas où cette extension serait actée avant la fin de l’année 2020.
Il est donc proposé d’augmenter de 200 M€ le budget alloué au programme 174 « Energie, climat et après-mines », au profit de l’action n° 02 dédiée à l’accompagnement de la transition énergétique, nouvelle action qui comporte les dépenses relatives au dispositif issu de la transformation du CITE en prime ainsi que celles afférentes au chèque énergie.
Les règles actuelles de la LOLF et du débat parlementaire sur le projet de loi de finances sont telles que le renforcement de moyens au profit d’un programme donné se fait toujours au détriment d’un autre. Pour équilibrer la mission, nous sommes donc obligés d’afficher une réduction artificielle de 200 M€ sur un autre programme, ici l’action 07 dédiée aux personnels oeuvrant pour les politiques du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».