ART. 57	N°II-CF1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1183
présenté par
M. Latombe, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer la sécurité des traitements envisagés et compte tenu du volume et de la sensibilité des données susceptibles d’être collectées, le présent amendement vise à interdire expressément le recours à un sous-traitant.