ART. 57	N°II-CF1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1184
présenté par
M. Latombe, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 57
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« article 42 »
la référence :
« article 105 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à corriger une erreur de référence contenue dans le dispositif présenté par le Gouvernement, qui renvoie à des dispositions de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ayant fait l’objet d’une recodification par une ordonnance du 12 décembre 2018.
Les traitements envisagés peuvent relever, selon la finalité qui leur est assignée, soit du règlement général sur la protection des données, soit de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements de données personnelles à des fins pénales, qui lui est associée.
Si l’intention du législateur est de faire relever les traitements envisagés de la directive, il convient de renvoyer aux dispositions de l’article 105 de cette loi pour fixer les conditions d’exercice du droit d’accès aux informations collectées.