APRÈS ART. 72	N°II-CF1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°II-CF1194
présenté par
M. Zulesi, Mme Rossi, M. Simian, M. Dombreval, Mme Louis, M. Vignal, Mme Brulebois, Mme Michel, M. Venteau, Mme Tiegna, Mme Piron, M. Arend, Mme Hérin, M. Perrot, M. Pellois, Mme Dupont, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, Mme Degois et M. Haury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale