APRÈS ART. 72	N°II-CF1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1220
présenté par
Mme Sage, Mme Auconie, Mme Bareigts, M. Benoit, M. Brotherson, M. Christophe, M. Claireaux, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Guion-Firmin, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Serville et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale