ART. 50	N°II-CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1232
présenté par
Mme El Haïry, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Poueyto, M. Garcia, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Isaac-Sibille, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, Mme Luquet, M. Loiseau, M. Balanant, M. Duvergé, Mme Benin, M. Cubertafon, Mme Essayan, Mme Lasserre, Mme Mette, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Baudu, M. Pahun, Mme Elimas, M. Joncour, M. Bolo, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman et M. Ramos
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »,
le montant :
« 10 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement scindé (voir le CF1544).
Amendement de repli.
Cet amendement vise à relever le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal des entreprises mécènes est diminué.
En effet, cette baisse de l’avantage fiscal fait craindre aux associations et fondations concernée une nouvelle baisse des dons, après les diminutions causées par la transformation de l’ISF et la hausse de la CSG.