APRÈS ART. 60	N°II-CF1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1238
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2021 sur les effets de la réduction du taux de TVA dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration, notamment terme d’emplois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le taux de TVA réduite dont profite aujourd’hui le milieu de la restauration. Mise en place il y a dix ans, en 2009, cette mesure visait à soutenir l’emploi dans ce secteur. Cette baisse de TVA devait être contrebalancée par une répercutions de celle-ci sur au moins sept produits et par la création de 40.000 emplois sur deux ans.
Or, puisque cette mesure présente un coût élevé pour les finances de l’État, il convient de réaliser un bilan des effets de cette réduction de taux, notamment en matière de création d’emplois.