ART. 51	N°II-CF1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1240
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les personnes salariées et assimilées énumérées à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter de la taxe forfaitaire de 10 € instaurée par l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) conclus avec les salariés du secteur agricole.
Si cette taxe a été instaurée pour limiter l’usage des contrats courts, elle ne favorisera toutefois pas les contrats plus longs dans le secteur agricole, puisque par nature les missions de ces professionnels ne s’y prêtent pas.
Par ailleurs, les salariés en CDDU sont souvent pluriactifs et tiennent à ce statut qui leur permet une certaine flexibilité dans la gestion de leur emploi du temps.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’ajouter une quatrième exception à l’application de cette taxe.