APRÈS ART. 72	N°II-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1242
présenté par
Mme Luquet, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’améliorer nos mobilités du quotidien mais aussi d’en réduire l’impact environnemental. La lutte contre l’autosolisme fait partie des leviers qui doivent permettre d’optimiser l’utilisation de la voiture individuelle pour ceux qui n’auraient pas d’autre alternative. Si le covoiturage bénéficie de soutiens financiers et fiscaux, il existe une autre solution de partage qui, elle, ne bénéficie par des mêmes avantages : l’autopartage.
Cette solution part d’un constat simple et édifiant : une voiture est en moyenne inutilisée 95 % du temps. La partager avec d’autres personnes prend alors tout son sens.
Nombreuses sont les municipalités qui aujourd’hui mettent en œuvre des restrictions de circulation basées sur l’année du véhicule (vignette crit’air) avec la conséquence, pour les ménages les plus modestes, d’être dans l’impossibilité d’accéder aux centres urbains faute de moyens suffisants pour changer de véhicule. 
Le partage automobile apparait donc comme une solution non négligeable pour permettre à ces ménages d’accéder à des véhicules vertueux grâce à la contrepartie financière qu’ils peuvent tirer de la location périodique de leur nouveau véhicule à d’autres particuliers.
Des entreprises ont déjà compris les enjeux positifs d’une telle pratique en développant un nouveau mode d’achat de véhicule neufs. Elles proposent ainsi le remplacement d’un véhicule ancien par une voiture neuve de même catégorie pour un budget équivalent qui serait en partie financée par des revenus tirés du partage. Au moins 1 semaine par mois, le propriétaire s’engageant à partager son véhicule.
Le partage automobile permet donc, non seulement, d’optimiser l’usage d’un véhicule, ce qui permet de diminuer la taille du parc et donc de libérer son emprise sur la voirie, et en même temps, de renouveler le parc automobile en faveur de modèles à faibles émissions avec pour conséquence une diminution des émissions polluantes. Il s’agit bien ici d’orienter les dispositifs fiscaux vers les modèles les plus vertueux.
En conséquence, grâce à la réalisation d’un rapport, il convient d’étudier les meilleurs leviers fiscaux à activer pour soutenir le développement de cette pratique écologiquement positive.
La non-imposition des revenus tirés du partage pourrait en faire partie, en l’encadrant de conditions telles que par exemple :
·  L’acquisition d’un véhicule neuf ou d’occasion selon les mêmes critères que ceux applicables à la prime à la conversion
·  La signature d’un contrat de partage avec un professionnel de la location courte durée
·  La fourniture d’une attestation annuelle des revenus issus de la mise en partage effective de son véhicule
·  La quote-part des revenus perçus supérieur au coût de détention serait fiscalisée au barème de l’impôt sur le revenu.