APRÈS ART. 47	N°II-CF1249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF1249
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Haury, M. Perrot, M. Vignal, Mme O’Petit, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Alauzet, M. Dombreval, M. Kerlogot et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale