ART. 47	N°II-CF1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1252
présenté par
M. Chassaing, M. Mis, Mme O’Petit, Mme Jacqueline Dubois et M. Vignal
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ARTICLE 47
I. – Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« L’exonération demeure valable deux ans après le franchissement d’une des conditions énoncées aux 1° à 3° du III du B du présent article. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à limiter les effets de seuil, pour de ne pas pénaliser les communes qui dépasseraient les conditions mentionnées aux alinéas 25, 26, 27. En effet, il est nécessaire de sécuriser les communes vers un regain durable d’activité, en les accompagnant pendant deux ans après le franchissement d’un des seuils. Le but étant de s’assurer de la stabilité de leurs situations.