ART. 52	N°II-CF1256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1256
présenté par
M. Jerretie
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ARTICLE 52
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« XI. – Le Gouvernement transmet deux rapports :
« - au plus tard le 1er septembre 2020 contenant les états disponibles de déclaration sur les valeurs vénales, la collecte des informations réalisée par les notaires sur les logements et proposant une méthode de calcul sur les éléments manquants dans les enregistrements des bases ;
« -au plus tard le 1er septembre 2021, examinant les modalités de remplacement de la valeur locative par la valeur vénale et proposant une période de substitution de 10 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la volonté de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, il est proposé d’étudier le remplacement de la valeur précitée par la valeur vénale dans le cadre de la détermination de l’assiette des impôts fonciers locaux. La suppression de la TH est ainsi l’opportunité de réfléchir à un nouveau mode de calcul de l’assiette. En effet, l’impôt foncier devient la pierre angulaire des finances du bloc communal ; il est donc nécessaire une remise à plat total de cette fiscalité et ce pour 3 raisons :
- faire payer le contribuable selon la valeur réelle du bien immobilier (et donc selon le lieu),
- simplifier l’assiette et être cohérent avec d’autres impôts immobiliers,
- s’adapter au temps long de l’impôt.
Il s’agit d’une recommandation long terme du CPO.