APRÈS ART. 49	N°II-CF1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1257
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche.
Au regard du coût du dispositif, plus de 6 milliards d’euros par an, pour des effets sur la recherche insuffisamment à la hauteur, il y a lieu d’opérer d’importants ajustements.
Il est ici proposé que le seuil de 100 millions d’euros soit apprécié au niveau du groupe et non au niveau de la seule entreprise.