APRÈS ART. 72	N°II-CF1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1261
présenté par
M. Simian, Mme Cattelot, Mme Degois, Mme Krimi et M. Cazenove
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la réforme voire la suppression de la taxe à l’essieu.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 1968, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) dite « taxe à l’essieu ») présente plusieurs faiblesses qui nécessitent sa réforme voire sa suppression.
D’une part, elle n’est pas efficace sur le plan écologique, son assiette étant déterminée par le tonnage du poids lourd et son nombre d’essieux, en dehors de toute considération de ses performances environnementales.
D’autre part, cette taxe n’est applicable qu’aux poids lourds immatriculés en France, ce qui joue en défaveur de la compétitivité des entreprises françaises.
Enfin, son taux est aujourd’hui au plancher, et ses nombreuses exonérations en réduisent l’assiette et la portée. Ses coûts de collecte apparaissent déraisonnables compte tenu de son produit : il est évalué en 2016 à environ 17,3M€, soit plus de 10 % du produit de cette taxe.
Dans son rapport public annuel 2018, la Cour des comptes, qui qualifie la taxe à l’essieu d’« impôt peu efficient et d’un produit faible, inéquitable et économiquement contre-productif ») a recommandé la suppression de cette taxe compte tenu de ses coûts de recouvrement.