ART. 49	N°II-CF1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1262
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 49
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Les e, e bis, f, g, et h sont supprimés. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe GDR considèrent que l’argent public doit prioritairement servir à financer la recherche publique et les activités de recherche qui font effectivement avant l’innovation sociale et technologique. Depuis des années, la recherche publique souffre d’un manque criant de moyens, humains et financiers.
Or, sur bien des aspects, le CIR constitue une véritable gabegie d’argent public, dont tirent profit de grands groupes par le biais de schémas d’optimisation fiscale. Le champ des dépenses ouvrant droit au bénéfice du CIR apparait bien trop large, alors qu’il y a lieu de mobiliser l’argent public pour accompagner les seules activités utiles à la société.
Cet amendement propose ainsi de recentrer le CIR en excluant des dépenses éligibles les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale, les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental, les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise, les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.
Les économies ainsi réalisées pourront être mobilisées pour apporter une bouffée d’oxygène à la recherche publique de notre pays.