ART. 50	N°II-CF1264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1264
présenté par
M. Simian, Mme Degois, Mme O’Petit, Mme Krimi et M. Cazenove
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ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »
le montant :
« 4 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 50 qui prévoient de baisser de 60%à 40% le taux de réduction d’impôt au-delà de 2 millions d’euros de dons annuels par entreprise, en augmentant ce seuil à 4millions d’euros.
Une telle mesure constitue en effet une menace pour le modèle économique et le financement de nombreuses associations et fondations culturelles et d’intérêt général, bénéficiaires du mécénat d’entreprise. La prévision d’une économie de dépense fiscale de 100 millions d’euros due à la baisse du taux, est envisagée tout en tablant sur un maintien des dons et versements par les 78 entreprises visées par la réforme. Or, le mécénat des entreprises, qui représente 3 milliards, est aujourd’hui un outil indispensable et irremplaçable au service du financement de projets d’intérêt général. Outre le signal négatif qu’elle représente pour les entreprises, cette réforme risque d’entraîner une diminution des montants alloués et/ou une délocalisation vers l’étranger au détriment de nos territoires.
A titre d’exemple, la cité du vin à Bordeaux, lieu culturel unique au monde qui donne à voir le vin autrement, à travers le monde, partirait grandement d’une telle réforme et verrait son modèle économique perturbé. Le Mécénat représente 10% des recettes globales de la Fondation, soit près d’1 millions d’euros annuel et lui permet de maintenir son budget à l’équilibre. L’ensemble des recettes issues du mécénat permet de financer 50% de la programmation culturelle. La bâtiment en lui-même n’aurait pu voir le jour sans les mécènes qui ont financé pour un montant de 21 millions d’euros – soit 19% de la dépense totale - la construction de la cité du Vin.
Dans une situation budgétaire dégradée, l’Etat et les collectivités s’appuient sur les complémentarités rendues possibles grâce au mécénat. Plus généralement, une mission parlementaire pour rénover la philanthropie est par ailleurs en cours (confiée par le Premier Ministre à Sarah El Haïry et Naïma Moutchou). Il semble donc prématuré de tirer des conclusions législatives avant de disposer des constats et propositions pour lesquels des parlementaires ont été missionnés.