ART. 50	N°II-CF1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1266
présenté par
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 50
À la seconde phrase de l’alinéa 10 :
1° Substituer aux mots :
« ou qui »,
les mots :
« , qui » ;
2° Ajouter les mots :
« ou qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi du territoire d’une de leur commune d’implantation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2020 dans son article 50 prévoit une réduction du taux de défiscalisation à 40 % pour les versements effectués au-delà de 2 millions d’euros. Trois dérogations sont prévues : fourniture gratuite de repas, de logement et de soins à des personnes en difficulté.
Cet amendement vise, en respect de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de septembre 2018, à inclure dans le système dérogatoire les Dotations d’Action Territoriale (DAT) soit les actions de mécénat qui visent à lutter contre la pauvreté sur la zone d’emploi du territoire de l’entreprise à l’échelle du bassin de vie.