ART. 67	N°II-CF1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1275
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reda
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ARTICLE 67
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 67 qui instaure une sous-indexation des aides au logement, de l’Allocation adultes handicapés, et de la prime d’activité, et qui supprime l’indexation de la réduction de loyer de solidarité.
 
Les APL, l’AAH et la prime d’activité ne seraient revalorisées que de 0,3 % en 2020 quand l’inflation devrait s’établir autour de 1 %. Ces prestations augmenteraient donc trois fois moins vite que le coût de la vie, entrainant pour leurs bénéficiaires une perte de pouvoir d’achat mécanique.
 
Dans la la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, déjà, le Gouvernement avait décidé de désindexer les prestations familiales et les pensions de retraites de l’inflation, s’assurant ainsi une économie de près de 3 milliards d’euros. Cette sous-indexation a été prolongée en 2020 pour les pensions de retraites supérieures à 2 000€ brut.
 
L’indexation de ces pensions sur l’inflation n’est pas un cadeau de l’exécutif, c’est une mesure automatique prévue par la loi pour assurer la stabilité du niveau de vie des Français qui les perçoivent. Ce principe d’indexation doit être maintenu, y compris lorsque certaines prestations ont été ponctuellement revalorisées par ailleurs, comme c’était le cas pour l’AAH en 2019.
Cet article, qualifié de manière euphémique « d’augmentation maitrisée de certaines prestations », constitue donc en réalité un coup de rabot injuste qui va pénaliser de très nombreux Français et en particulier les plus modestes et les classes moyennes.
 
Cet amendement du Groupe les Républicains vise donc à supprimer ces nouvelles sous-indexation.