APRÈS ART. 49	N°II-CF1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1276
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Degois, Mme Grandjean, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme, M. Villani et Mme Granjus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Au second alinéa du d ter du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale à destination des entreprises pour soutenir leur recherche et développement. Cependant, le CIR peut être dévoyé par certains grands groupes, qui l’utilisent aux seules fins de développement en rémunérant ingénieurs et techniciens.
Par ailleurs, les passerelles entre recherche fondamentale, recherche appliquée et monde de l’entreprise sont à valoriser afin de faire émerger des synergies.
Le législateur a d’ores et déjà ouvert la possibilité de faire entrer dans le CIR les dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche extérieurs aux sociétés, tels les fondations ou laboratoires publics. Aujourd’hui, ces dépenses sont soumises à divers plafonds, jusqu’à 12 millions d’euros ; il convient d’en augmenter le montant afin de développer les financements de la recherche en France.
Afin d’orienter davantage l’investissement des entreprises vers ce dispositif d’externalisation de la recherche par des organismes de recherche publics, décloisonnant par la même la recherche publique et privée, et renforçant les financements de la recherche publique, cet amendement propose de relever le dernier plafond de 2 millions d’euros à 10 millions d’euros. Ainsi, les entreprises pourront investir jusqu’à 20 millions d’euros dans ces collaborations si celles-ci sont réalisées avec des organismes de recherche agréés.
Pour précision, cette modification du plafond n’impacte pas la limite de 100 millions d’euros d’investissement au-delà de laquelle le CIR est fortement modéré, de 30 % à 5 %.