APRÈS ART. 49	N°II-CF1278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1278
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Grandjean, Mme O’Petit, Mme Bono-Vandorme et Mme Granjus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, le second de ces taux s’applique dès la fraction des dépenses de recherche supérieure à 80 millions d’euros pour les sociétés dont les dépenses au titre du d du II du présent article ne représentent pas au moins 1/10 de leurs dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une dépense fiscale à destination des entreprises pour soutenir leur recherche et développement. Cependant, le CIR peut être dévoyé par certains grands groupes, qui l’utilisent aux seules fins de développement en rémunérant ingénieurs et techniciens.
Par ailleurs, les passerelles entre recherche fondamentale, recherche appliquée et monde de l’entreprise sont à valoriser afin de faire émerger des synergies.
Le législateur a d’ores et déjà ouvert la possibilité de faire entrer dans le CIR les dépenses pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche extérieurs aux sociétés, tels les fondations ou laboratoires publics.
Afin d’orienter davantage l’investissement des entreprises vers ce dispositif d’externalisation de la recherche vers des organismes de recherche publics, décloisonnant par la même les divers milieux et renforçant les financements de la recherche publique, cet amendement propose d’abaisser le seuil à partir duquel s’applique le taux réduit de CIR (5 % au lieu de 30 %) pour les entreprises qui ne consacreraient pas une part de leurs fonds à une collaboration avec un organisme de recherche agréé.
Cette disposition n’impacterait dans les faits que les grands groupes, qui captent aujourd’hui environ 40 % des 6,2 Mds € du CIR alors qu’ils ne représentent qu’1 % des bénéficiaires.