ART. 38	N°II-CF128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF128
présenté par
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale