APRÈS ART. 58	N°II-CF1319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1319
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article 41, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du même I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ;
2° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151 octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de sa transmission, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. »
3° Un décret en Conseil d’État précise les modalités de calcul de la valeur vénale mentionnée pour l’application des présents 1° et 2° 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article entrera en application à compter du 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la vie des entreprises, afin de préciser d’élargir la possibilité de prétendre à une réduction d’imposition des plus-values si la valeur du fonds de commerce a diminué entre le moment de sa transmission (par exemple lors de l’apport d’un fonds de commerce à une société) et celui de sa cession ultérieure, en précisant que la réduction visée sera proportionnelle à cette perte de valeur vénale.