AVANT ART. 47	N°II-CF1322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1322
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du 1° du B du 1 et à la fin de la première phrase du 3° du a du 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14,5 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14,5 % afin de financer les mesures d’urgence fiscale et de rétablir la trajectoire d’équilibre des finances publiques.