AVANT ART. 47	N°II-CF1325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1325
présenté par
M. Mattei
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre plus incitative la fiscalité pesant sur les entreprises en évitant les effets pervers générés aujourd’hui par la perte de valeur d’un fonds de commerce entre le moment de sa transmission et celui du report d’imposition de la plus-value, qui fige la valeur du fonds de commerce au jour de son apport.