APRÈS ART. 50	N°II-CF1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1335
présenté par
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l’article 302bis KG du Code général des impôts
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf au-delà des seules zones géographiques tendues jusqu’au 1er janvier 2023.
En effet, la loi de finances pour 2018 prévoit la fin de ce dispositif d’aide d’accession à la propriété dans les zones géographiques non tendues.
Ce désir de limitation est motivé par deux raisons qui semblent aujourd’hui trouver leurs limites. D’une part, le Gouvernement a exprimé sa volonté de lutter contre l’artificialisation des sols en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés non tendus et du dispositif « Denormandie » dans les villes moyennes. Or, le premier rabot opéré au 1er janvier 2018 sur la quotité de PTZ dans l’immobilier neuf en zones B2 et C s’est traduit par une chute considérable de la distribution du PTZ sur ces territoires, mais sans transfert vers le PTZ ancien ou vers le PTZ neuf en zones tendues.
D’autre part, le niveau très faible des taux d’intérêt, permettant l’assouplissement des conditions de crédit, n’a pas eu les effets escomptés. S’il a permis une reprise des ventes en neuf depuis le début 2019, celle-ci se limite à l’individuel pur, mais sans toucher le logement individuel groupé ou collectif.
Ainsi, ces éléments permettent de conclure que le rabotage du PTZ neuf en zones B2 et C a manqué ses objectifs en termes de lutte contre l’artificialisation. De fait, les ménages modestes ou sans apport ne se sont reportés ni sur l’existant, ni sur le neuf en zone plus tendue, ni sur l’individuel groupé ou le collectif neuf.
Alors, la suppression totale de ce dispositif pour les zones dites non tendues à partir du 1er janvier 2020 renforcerait ce risque d’artificialisation. Les opérations d’achat des ménages les plus modestes pourraient s’orienter vers des territoires toujours plus éloignés des centres-villes ou des centres bourgs, là où le foncier est moins cher.
Enfin, à l’heure où la France rurale et périurbaine a exprimé un sentiment de déclassement lors du mouvement des gilets jaunes, mettre fin à ce dispositif d’aide la visant directement diffuserait un signal négatif en sa direction.
Pour l’ensemble des raisons précédemment exposées, le présent amendement propose de maintenir le PTZ neuf sur l’ensemble du territoire au moins jusqu’à l’année 2023.