AVANT ART. 47	N°II-CF1347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Hors-délais
AMENDEMENT N°II-CF1347
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale