ART. 55	N°II-CF1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1352
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 55
À l’alinéa 16, après le mot :
« sanction »
insérer les mots :
« de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.