ART. 56	N°II-CF1353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1353
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 56
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au »
les mots :
« au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel