APRÈS ART. 60	N°II-CF1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1360
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
À la fin de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. À compter du 1er janvier 2021, les travaux mentionnés à l’alinéa 1er du présent article et éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, sont ceux portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers de nombreux dispositifs de crédits d’impôts ou de taux réduits de TVA.
La Cour des Comptes, dans son rapport de 2019, en dénombre 66 pour un coût total de près de 18 milliards d’euros en 2017.
Ainsi, deux dispositifs sont particulièrement dénoncés par la Cour des Comptes, mais également d’autres organismes tels que la direction de la législation fiscale : le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux énergétiques dans les logements de plus de 2 ans effectués par les particuliers, prévu à l’article 278‑0 bis A du Code Général des Impôts, et le taux de TVA de 10 % pour les travaux de rénovations autres que ceux prévus dans le cadre de l’article pré-cité, dans les logements de plus de 2 ans effectués par les particuliers.
Mis en place à la fois pour accompagner les Français dans la transition écologique concernant leur logement mais également pour lutter contre le travail non-déclaré, ces dispositifs ont coûté à eux deux en 2019 près de 4 milliards d’euros. Pour autant, l’efficacité du premier dispositif en matière énergétique est plus que discutable puisque selon la Cour des Comptes, « n’a fait l’objet d’aucune étude d’efficacité sérieuse alors que le respect de ses contreparties ne peut matériellement pas être vérifié ». De même, s’agissant du travail non-déclaré, l’efficacité du dispositif est très limitée. En effet, selon le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2015, le bilan économique des effets économiques de la mesure est particulièrement faible puisque, si une augmentation positive du nombre d’emplois (32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment) est à constater, le coût de la mesure est particulièrement élevé (5 Milliards € environ en 2015) et le bénéfice du dispositif se concentre sur les ménages les plus aisés.
Cet amendement a donc pour objet de suivre les différentes recommandations émises de rationalisation des mesures fiscales de l’État en ne rendant éligibles au taux de TVA de 10 % que les travaux effectués sur des logements de plus de 5 ans à compter de 2021. Cette mesure constituerait une premier étape dans la rationalisation du dispositif, dans l’attente d’une étude précise et détaillée de l’efficacité du dispositif afin de le transformer en profondeur ou non.