APRÈS ART. 60	N°II-CF1361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1361
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans lequel sera évalué le coût des dispositifs de TVA à taux réduit pour les travaux énergétiques et les travaux de rénovations dans les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, mentionnés aux article 278‑0 bis A et 279‑0 bis du code général des impôts. Il s’attachera également à mesurer précisément leur efficacité au regard des objectifs poursuivis, en particulier celui des économies d’énergies et de lutte contre le travail non déclaré, et présentera, en fonction de leur efficacité plus ou moins avérée, des pistes de rationalisation et d’économies budgétaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique fiscale en faveur des logements et de la rénovation énergétique est, aujourd’hui, particulièrement généreuse à travers de nombreux dispositifs de crédits d’impôts ou de taux réduits de TVA.
La Cour des Comptes, dans son rapport de 2019, en dénombre 66 pour un coût total de près de 18 milliards d’euros en 2017.
Ainsi, deux dispositifs sont particulièrement dénoncés par la Cour des Comptes, mais également d’autres organismes tels que la direction de la législation fiscale : le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux énergétiques dans les logements de plus de 2 ans effectués par les particuliers, prévu à l’article 278‑0 bis A du Code Général des Impôts, et le taux de TVA de 10 % pour les travaux de rénovations autres que ceux prévus dans le cadre de l’article pré-cité, dans les logements de plus de 2 ans effectués par les particuliers.
Mis en place à la fois pour accompagner les Français dans la transition écologique concernant leur logement mais également pour lutter contre le travail non-déclaré, ces dispositifs ont coûté à eux deux en 2019 près de 4 milliards d’euros. Pour autant, l’efficacité du premier dispositif en matière énergétique est plus que discutable puisque selon la Cour des Comptes, « n’a fait l’objet d’aucune étude d’efficacité sérieuse alors que le respect de ses contreparties ne peut matériellement pas être vérifié ». De même, s’agissant du travail non-déclaré, l’efficacité du dispositif est très limitée. En effet, selon le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2015, le bilan économique des effets économiques de la mesure est particulièrement faible puisque, si une augmentation positive du nombre d’emplois (32 000 emplois, dont 14 000 dans le bâtiment) est à constater, le coût de la mesure est particulièrement élevé (5 Milliards € environ en 2015) et le bénéfice du dispositif se concentre sur les ménages les plus aisés.
Cet amendement a donc pour objet de demander la rédaction d’un rapport au Gouvernement afin d’évaluer le coût et l’efficacité réelle des deux dispositifs au regard des objectifs initiaux évoqués lors de leur mise en place, et de présenter des pistes de rationalisation pour diminuer le coût élevé pour les finances publiques qu’ils représentent.