ART. 51	N°II-CF1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1362
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – La taxe mentionnée au I est applicable jusqu’au 1er novembre 2022.
« V. – Au plus tard au 1er septembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement destiné à évaluer l’impact concret de la taxe instituée par le I. du présent article. Le rapport s’attachera notamment à déterminer si la taxe a eu pour effet de diminuer le recours, par les employeurs, aux contrats à durée déterminée dits d’usages et si elle a eu, en conséquence, pour effet d’augmenter le recours aux contrats de plus longues durées. Il mesurera également les conséquences économiques pour les secteurs d’activités impactés par cette taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif affiché de la taxe de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usages est de lutter contre les dérives liées au recours à ce type de contrats. En effet, le recours systématique aux CDDU par certains employeurs a pour conséquence de précariser la situation d’un certain nombre de salariés qui ne bénéficient pas notamment d’indemnité de précarité à l’issue du contrat. En appliquant une taxe forfaitaire de 10 euros, le Gouvernement espère inciter les employeurs a recruter de manière plus pérenne, via notamment des CDI, les salariés qu’ils recrutaient via des CDDU.
Si l’objectif est louable, le dispositif proposé ne prévoit aucune évaluation de l’efficacité de la taxe pour répondre aux objectifs affichés, sachant qu’en l’état, la taxe s’appliquera sans interruption alors même que la réforme plus globale de l’assurance chômage prévoit que les dispositions adoptés à ce sujet en juillet par décret, s’appliqueront jusqu’au 1er novembre 2022.
Cet amendement vise donc à prévoir un terme à cette taxe, au 1er novembre 2022, afin de l’aligner sur celui des mesures relatives à l’assurance chômage prévue dans le décret du 26 juillet 2019, et vise à évaluer l’efficacité du dispositif face aux objectifs de réduction du recours aux CDDU et de lutte contre la précarité salariale. En fonction des résultats exposés dans ce rapport, le Gouvernement et la représentation nationale pourront décider d’inscrire de nouveau cette taxe de manière définitive dans le projet de loi de finances pour 2024 ou non.