ART. 55	N°II-CF1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1367
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 55
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle prononçant la décharge d’une imposition ou annulant une amende ayant fait l’objet d’une publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que l’administration est tenue de rendre publique sur son site internet toute décision juridictionnelle revenant sur les impositions ou les amendes ayant fait l’objet d’une publication.