APRÈS ART. 50	N°II-CF1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1387
présenté par
M. Huppé, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de proroger pour trois ans le dispositif de crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), prévu à l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), qui arrive à échéance au 31 décembre 2019.
Le CIMA est un dispositif de soutien aux métiers d’art et aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Il permet aux entreprises de développer leurs compétences et savoir-faire traditionnels, favorisant le rayonnement d’un secteur d’excellence française.
Des enquêtes réalisées sur la période 2017-2019 par l’Institut national des métiers d’art (INMA) auprès des professionnels des métiers d’art et des entreprises du patrimoine vivant soulignent l’intérêt de ce dispositif. Les données ainsi recueillies font ressortir que le CIMA a permis :
– pour 90 % des entreprises interrogées, d’innover et de développer de nouveaux produits ;
– pour 37 % d’entre elles, d’embaucher du personnel ;
– pour 43 % d’entre elles, de former du personnel.
Ce bilan démontre l’intérêt de maintenir ce dispositif afin de dégager des moyens en faveur du développement d’une offre nouvelle, de l’investissement, de l’emploi et de la formation, et afin de soutenir des entreprises dont le rôle est déterminant pour maintenir et développer des savoir-faire dans de nombreux secteurs professionnels.