APRÈS ART. 59	N°II-CF1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1397
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la TVA pour les ménages Français. Il s’intéressera notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartiennent ces ménages. Il étudiera les conséquences sur ces proportions d’une suppression progressive de la TVA sur les produits de première nécessité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur le caractère régressif de la TVA et demander des informations supplémentaires au Gouvernement sur ce point.
La TVA représente environ la moitié des dépenses fiscales des ménages au revenu médian (1 700 €). Payée par tous, la TVA est l’impôt le plus injuste : il pèse proportionnellement moins lourd dans les finances des plus hauts revenus que dans celles des ménages plus modestes.
Par exemple, la TVA représente 6 % des revenus d’un ménage avec un enfant touchant 100 000 € par an, alors qu’elle représente presque 11 % du revenu d’un même ménage dont les revenus sont inférieurs à  20 000 €.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement une remise à plat d’une telle situation, avec deux horizons de réflexion.
Un premier, abordable : une TVA nulle pour les produits de première nécessité. Cette mesure a suscité beaucoup d’attention grâce au mouvement des Gilets Jaunes. Elle pose cependant la question du contrôle de la baisse effective des prix.
Un second horizon serait un basculement complet de notre régime fiscal. Celui-ci repose aujourd’hui surtout sur des impôts proportionnels et donc régressifs et ce PLF 2020 ne fait qu’empirer la situation. Il faudrait inverser la tendance, en baissant petit à petit les recettes liées à ce type de taxation et en augmentant à l’inverse les impôts progressifs sur les hauts revenus et le patrimoine !
Un tel rapport permettrait d’alerter sur l’injustice sur laquelle repose votre modèle fiscal.