ART. 47	N°II-CF1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1405
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 47
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d’exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi que l’efficacité de ce dispositif au regard des objectifs fixés. Ce rapport porte également sur d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone de revitalisation des commerces en milieu rural des communes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport :
évaluant le coût du dispositif d’exonération d’impôts locaux créé par l’article 47 ;
proposant d’éventuelles évolutions, notamment sur l’opportunité de revoir les critères retenus en matière d’éligibilité des entreprises et de classement en zone de revitalisation des commerces en milieu rural des communes.
L’article 47 crée un nouveau dispositif d’exonération d’impôts locaux, les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZRCMR), jusqu’au 31 décembre 2023.
Seront classées en ZRCMR les communes qui, au 1erjanvier 2020, satisfont aux conditions cumulatives suivantes :
Population municipale inférieure à 3 500 habitants ;
Ne pas appartenir à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ;
Nombre d’établissements exerçant une activité commerciale inférieur ou égal à 10.
Sur les territoires classés en ZRCMR, les communes et les EPCI à fiscalité propre pourront exonérer partiellement ou totalement de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les petites activités commerciales, dont les artisans enregistrés au registre du commerce et des sociétés. Ces activités commerciales se limiteront aux entreprises de moins de 11 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros. Ce dispositif sera ouvert aux entreprises nouvelles comme aux entreprises existantes et sera ouvert aux franchises commerciales.
Cet amendement « demande de rapport » prend modèle sur la demande de rapport de l’article 17 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, issue de l’adoption d’un amendement alors portée par les députés Socialistes et apparentés, relatif au dispositif d’exonération d’impôts locaux « bassins urbains à dynamiser ».