ART. 65	N°II-CF1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1424
présenté par
M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 65
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 65 qui ponctionne chaque année, entre 2020 et 2022, le budget de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) d’un montant compris entre 50 et 55 millions d’euros.
Toutes les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus doivent compter au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Si elles ne respectent pas ce quota, elles versent une contribution à l’Agefiph : cette dernière lui permet de financer des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Dans le cadre de l’engagement national « Cap vers l’entreprise inclusive » du 12 juillet 2018, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprise adaptée d’ici à 2022.
 
Pour tenir son objectif, le Gouvernement fait donc le choix de ponctionner le budget de l’Agefiph sur trois ans pour un total compris entre 150 et 165 millions d’euros.
 
Selon le Gouvernement, cette ponction ne « conduira pas à remettre en cause » l’activité de l’Agefiph, car l’association aurait « procédé à des ajustements dans l’emploi de ses ressources, notamment en révisant son fonds de roulement ».
Or il faut rappeler qu’une convention est en cours de conclusion entre l’État et l’Agefiph. Cette convention inscrit l’ensemble des engagements, y compris financiers, pris par l’Agefiph pour soutenir et accompagner, dans la durée, l’expérimentation portée par le dispositif “Cap vers l’entreprise inclusive”. 
Cette approche conventionnelle, collaborative et partenariale doit être promue et privilégiée, à l’inverse d’un prélèvement de l’État qui remet en cause le rôle spécifique de l’Agefiph et risque de limiter à l’avenir ses moyens d’action, notamment en matière de compensation du handicap, dans un contexte où la mesure des impacts de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est à ce stade difficile à établir et ne permet pas de confirmer la trajectoire financière que postule l’exposé des motifs de l’article.
Aussi, la contribution envisagée vient limiter les marges de manœuvre et les moyens d’action de l’Agefiph pour assurer sa mission d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il est important que la gouvernance de l’Agefiph, composée des associations de personnes handicapées, des employeurs et des salariés, conserve le pilotage dans des modalités simples des fonds issus de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Cette contribution serait d’autant plus préjudiciable que les impacts de la réforme de l’OETH, qui entrera en vigueur en 2020, sont à ce stade insuffisamment mesurés et ne permettent donc pas de confirmer la trajectoire financière établie par la Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES).