APRÈS ART. 48	N°II-CF1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1434
présenté par
Mme Hennion, M. Mis et Mme Hérin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport relatif à la fiscalité des télécommunications électroniques. Ce rapport comprend notamment une description des caractéristiques des principales taxes affectant les opérateurs de télécommunications électroniques, dont l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fiscalité des télécommunications s’est fortement complexifiée pour répondre à des objectifs contradictoires : assurer une logique de rendement budgétaire tout en gardant un caractère incitatif vis-à-vis des investissements consentis par les opérateurs de télécommunications électroniques.
L’IFER antennes en est un bon exemple. Son assiette est en effet mitée par les exemptions accordées pour des motifs d’intérêt général (le déploiement d’infrastructures sur le territoire national), au risque de la rendre illisible pour les acteurs concernés. Dans le même temps, son mode de calcul pourrait faire craindre à terme, un ralentissement des déploiements de la 5G. L’IFER n’est néanmoins pas la seule taxe à souffrir de ce problème, raison pour laquelle le rapport étend son champ à l’ensemble des taxes pesant sur le secteur des télécommunications.
Cet amendement propose donc de poser un premier jalon en vue d’une réflexion plus globale sur la fiscalité des télécommunications. La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la fiscalité des télécommunications est en effet de nature à permettre de disposer d’un état des lieux solide sur ce sujet, afin d’envisager des modifications significatives, après un travail de concertation avec les acteurs, dans les projets de loi de finances ultérieurs.