ART. 68	N°II-CF1440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1440
présenté par
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec et Mme Pompili
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ARTICLE 68
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de normes de performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre ayant pour finalité de conditionner l’octroi de garanties publiques pour le commerce extérieur aux opérations présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus. Ce rapport dresse un état des avancées technologiques présentes sur le marché permettant de respecter ces normes de performance ainsi que leur accessibilité économique pour les entreprises françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des discussions lors du projet de loi énergie et climat et de l’engagement du Président de la République de mettre fin au financement d’installations augmentant les émissions de CO² à l’étranger, via les garanties publiques au commerce extérieur, cet amendement propose de commencer à réfléchir à mettre en place des normes de performance en matière d’émission de gaz à effet de serre permettant l’octroi des garanties à l’export. 
En effet, à l’heure actuelle l’octroi de garanties publiques pour des opérations ayant des impacts significatifs sur l’environnement repose avant tout sur la base d’études d’impact et d’évaluation qui ne renvoient pas toujours à des normes environnementales. Afin d’inciter les acteurs économiques à s’orienter de plus en plus vers les technologies les moins polluantes et conformes aux objectifs de maintien du réchauffement climatique en dessous de 1,5° C, il est proposé de mettre en place, à partir de 2021 et sur la base de l’évaluation demandée, une « éco-conditionnalité » des garanties prenant en compte le niveau d’émission de gaz à effet de serre. Les projets ne respectant pas ces normes seraient dès lors privés des soutiens publics à l’export. 
Cette norme doit concerner en priorité le secteur de production d’énergie mais pourrait également être étendue à moyen terme pour d’autres industries qui bénéficient des mécanismes d’octroi des garanties comme le naval, l’aéronautique ou même l’aérospatial. Le rapport pourrait ainsi permettre d’identifier, sur la base de ces seuils, des pistes d’incitations permettant aux entreprises de diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre et de s’orienter vers des technologies conformes à l’objectif international de limitation du réchauffement climatique. »