ART. 50	N°II-CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1442
présenté par
Mme Moutchou, Mme Amadou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme Dubré-Chirat, M. Gérard, Mme Hai, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Leclabart, M. Maillard, M. Mis, Mme Park, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rilhac, M. Rudigoz et Mme Thourot
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ARTICLE 50
Supprimer les alinéas 4 à 6 et les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises.
Le mécénat n’est d’ailleurs pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout, pour les entreprises, d’une dépense volontaire et désintéressée au profit de l’intérêt général, que l’Etat encourage par une compensation partielle au travers d’une réduction d’impôt (à l’inverse des niches fiscales qui permettent de réduire son impôt tout en effectuant des dépenses directement utiles à l’entreprise ou au particulier).
C’est donc bien un acte d’appauvrissement au bénéfice de l’intérêt général. De ce fait, la philanthropie doit être encouragée, d’autant qu’elle est encore insuffisamment répandue en France. Pour cela, il est essentiel de garantir aux mécènes un environnement fiscal stable. Abaisser le taux fiscal de déductibilité en le passant de 60% à 40% est un danger pour le financement de l’intérêt général et l’innovation sociale. Il adresse un très mauvais signal aux entreprises : en réservant sa bienveillance aux « petits dons », l’Etat laisserait à penser que les entreprises ne pratiqueraient le mécénat qu’à raison de leurs intérêt propres. C’est faux : l’engagement des entreprises permet précisément de faire exister, de poursuivre et de rendre pérennes de multiples projets portés par les associations et les fondations, là où l’Etat ne peut pas intervenir. En effet, le champ social demeure en haut du classement, représentant 28% des dépenses de mécénat. Prendra-t-on le risque de voir disparaitre des projets d’insertion, de retour à l’emploi, de lutte contre la déscolarisation etc ? Quid également des investissements lourds que nécessitent la protection de notre patrimoine ou la recherche médicale ?
En outre, la mesure permettrait 80 millions d’euros d’économie car elle fait le pari d’une souscription à même niveau des mécènes en dépit de la baisse de taux. Rien n’est moins sûr. Il n’y a aucune garantie que les entreprises maintiennent leur niveau de mécénat. Il est même plus plausible d’anticiper une baisse des dons plus élevée, compte tenu de l’effet amplificateur du mécénat, que la seule dépense fiscale escomptée.
Au surplus, le dispositif fiscal proposé crée un risque supplémentaire : il ne concernerait pas les associations d’aide aux plus démunis relevant de « l’amendement Coluche ». C’est une exception légitime, basée sur l’urgence, mais elle introduit une hiérarchie des causes d’intérêt général. Un projet éducatif dans un territoire rural est-il plus ou moins important qu’un projet d’aide aux handicapés, qu’un projet de recherche sur les maladies de l’enfant, qu’une action culturelle dans des quartiers défavorisés ? La philanthropie à la française a pour caractéristique de n’imposer aucun monopole des causes. Elle est neutre à cet égard et chacun peut librement donner où il le souhaite. Toutes les générosités doivent continuer à être encouragées. C’est une philosophie à laquelle les Français sont attachés.
C’est à juste titre qu’il faut lutter contre les abus qui peuvent exister. Mais diminuer le taux de   l’avantage fiscal n’y changera rien. Il faut certainement mieux contrôler la justification de l’emploi des ressources ouvertes au mécénat et développer la transparence au sein des différentes structures du mécénat. Il serait judicieux d’attendre les conclusions, sur ce sujet, de la mission des députées Naïma Moutchou et Sarah El Haïry prévues pour être rendues en janvier 2020.