ART. 50	N°II-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1447
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE 50
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 5° Sont ajoutés des 7 à 9 ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« 9. Les biens et services reçus, directement ou indirectement, mentionnés au 6 du présent article ne sont pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1, s’il existe une disproportion marquée entre la valeur de ces biens et services appréciée au regard de leur prix de revient et le montant des versements effectués, caractérisée par l’existence d’un rapport de un à quatre.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du précédent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rééchelonnement du crédit d’impôt pour le mécénat est une mesure juste et équitable qui permet de mieux répartir l’effort de financement sur les grandes entreprises tout en continuant à aider à hauteur de 60 % les petites entreprises qui souhaitent contribuer, en raison de leurs facultés, au développement de la vie culturelle et associative.
Mais le modèle du mécénat repose aujourd’hui fortement sur les contreparties reversées aux entreprises. L’administration tolère pour ces contreparties, des montants allant jusqu’à 25 % des sommes versées.
Si cette proportion venait à diminuer, elle pourrait avoir un effet très négatif sur le mécénat des entreprises et menacer le modèle économique de bon nombre d’acteurs culturels. C’est une crainte partagée par de nombreux acteurs, depuis les travaux de l’Agence Française Anticorruption qui interprète de façon très restrictive le cadre défini par la loi.
Pour la cité du vin, à Bordeaux, ce sont des billets d’entrée gratuits, la mise à disposition des locaux pour l’organisation d’événements (conférences, cocktails, soirées, ateliers de dégustation etc.), mais également le fait d’associer les mécènes aux événements qu’ils soutiennent. Ce sont des éléments essentiels à la vie des entreprises et qui sont au cœur de la démarche de mécénat. Il apparaît donc nécessaire de sécuriser ce dispositif pour établir un climat de confiance pour les entreprises mécènes qui puisse garantir la pérennité du financement des établissements bénéficiaires. C’est l’objet de cet amendement.