APRÈS ART. 68	N°II-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1450
présenté par
M. Orphelin, M. Clément, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 68, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi des garanties d’État au commerce extérieur, afin de soutenir davantage les entreprises françaises impliquées dans des activités favorables à la protection de l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.
Ce rapport étudiera notamment l’opportunité de modifier les règles d’attribution de ces garanties en établissant de nouveaux critères environnementaux et sociaux d’éligibilité, en adaptant les plafonds des garanties en fonction de ces critères, ainsi qu’en impliquant le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire au processus d’évaluation des projets candidats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport qui étudie l’opportunité de réviser les procédures d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur, dans l’optique de mobiliser cet outil efficace au profit d’entreprises favorables à l’environnement ou à la transition écologique et solidaire.