ART. 41	N°II-CF1471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1471
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer à la baisse, si l’on tient compte de l’inflation et l’évolution de la population, des autorisations de découvert accordées aux ministres au titre des comptes de commerce (19,9 milliards) et au titre des comptes d’opérations monétaires (250 millions).
En effet, la gestion d’un budget nécessite de la souplesse et donc cela nous semble contre-productif de graver dans le marbre des autorisations de découvert. Pourquoi ne pas plutôt faire confiance aux gestionnaires publics ? En outre, ces autorisations de découvert sont en baisse (en prenant en compte l’inflation) par rapport à 2019, donc les marges de manœuvre seront encore plus réduites que l’année passée…
Le but de cet amendement est donc de s’opposer à cette situation, en vous proposant de relever le plafond des autorisations de découvert pour 2020.